PPMS : évolution législative
Lundi 27 décembre 2021
Le 13 décembre la loi Rilhac a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Elle prévoit d'attribuer à titre principal aux autorités académiques et aux communes l'élaborations des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) pour les établissements scolaires du premier degré.
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Texte du décret sur le site de l'assemblée nationale